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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbadcdc6046d476b8fed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

J00732 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C.I.Cc/SASU ND TRANSPORT

69f66781cdc6046d4760daef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f66e9dcdc6046d47616433

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67653cdc6046d47620ba8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67912cdc6046d47624508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67ab8cdc6046d47626744

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b0dcdc6046d47626dfa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b27cdc6046d47627005

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c611cdc6046d4767509a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f91bcdc6046d476b60ae

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73f9bcdc6046d4770af97

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e8b2cdc6046d4780cef7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67a47cdc6046d47625e37

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c980dcdc6046d4734e46c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1981dccdc6046d475c65de

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a772dacdc6046d476c206b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77d08cdc6046d476cc28a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de l'article R.621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a93ecdc6046d476f2f02

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d25dcdc6046d47b5e25c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Source officielle

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