Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Ils exposent que l'article R. 3315-11 du code des transports réprime cette infraction. 10.

Sur le licenciement : En application de l' article L. 122- 14- 3 du Code du travail, il revient à la Cour d' apprécier, au vu des éléments fournis par l' une et l' autre parties, le caractère réel et

Y..., requérante, tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 14 octobre 1977 sur la route nationale n° 193 en Haute-Corse ; 2°) condamne

[T] fait valoir qu'aucune disposition du code de procédure pénale, du code de la route ou du code de la Sécurité Intérieure n'autorise les forces de police ou de gendarmerie à recourir à la violence, sauf

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il porte atteinte à la sécurité des usagers, en méconnaissance de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et

En vertu des dispositions de l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, les autorités compétentes peuvent subordonner l'exercice du droit d'occupation du domaine public routier aux conditions qui

X..., pris de la violation des articles 6 du code de procédure pénale, 121-3, 222-19, 222-19-1 du code pénal, R. 412-12 et R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1 du code de la route.

le caractère de route express ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser chacune la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

équipement, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 53.1, R.53-1-1 alinéa 2, R. 233 alinéa 2 du Code de la Route et réprimée par l'article R.233 alinéa 2 du Code la Route

version applicable au litige, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril

A...B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article L. 4154-3 du code du travail, 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté interministériel modifié du 3 mai 1978, qui fixe les conditions d'homologation des équipements routiers et autoroutiers

64 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 realtif à la police de la circulation routière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 224-1 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - il méconnaît les dispositions de l’article