SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE

à l'article 1407 du Code de procédure civile ; L'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du Code de procédure civile, en date du 22 novembre

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 7 novembre 2023, la société C.S.M.C

euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société AGENCE PREMIUM à payer : * 628,78€ en principal, * 58,80€ au titre de la présentation de la requête, * 70,00€ au titre de l'article

1402 et 815-12 du code civil.

1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 susmentionné que, pour l'application du chapitre 1er du titre III dudit règlement relatif

somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous b, sous ii du règlement CE n° 1400/2002, 10 et 12 du même règlement ; 2°/ que nul

/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous b, sous ii du règlement CE n° 1400/2002, 10 et 12 du même règlement ; 2°/ que nul

/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous b, sous ii du règlement CE n° 1400/2002, 10 et 12 du même règlement ; 2°/ que nul