ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

700 du code de procédure civile et aux dépens.

B... prie la Cour, par dernières conclusions du 3 novembre 2016, de : - au visa des articles 682 et suivants, 1421 du code civil, débouter les consorts X...

901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être effectuée par un avocat ou un défenseur syndical'.

L. 1413-1, L. 1411-3 et L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, ni encore annexer le rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 à 17 du code de procédure civile et l'article 1484 4° dudit code ; 2°/ la société GAI faisait valoir devant la Cour l'impossibilité dans laquelle

regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel Vu les articles

450 du Code de Procédure Civile

L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail ; 2.

1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer des fonds communs, dont l'emploi est réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 267, alinéa 2, 1096 et 1527 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

à la mission qui lui avait été conférée (article 1484 3o du CPC).

fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

700 du code de procédure civile et relatives aux dépens, - condamner [M] [F] à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance

« L. 1240 du code civil ».

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L. 1411-6 et L. 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui