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3 915 résultats pour « article 1515 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2401195_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2401198_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401202_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC003924498

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

344 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CC

civ1

613723bacd5801467740d651

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e033

Cassation

18 avril 1969

18 avril 1969

LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109673_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 4 des conditions générales d'utilisation de ce téléservice précise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, que les décisions

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b021

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01007

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5acff4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696415df5112d8edd058384

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df890bdbdd86396f3910f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Laissé les dépens à la charge de [5], lesdits dépens liquidés à la somme de 90.91 euros (dont TVA de 15.15 euros),

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033a3ecc4815e5851b43264

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899ef

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111186

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

  Article 5 Conditions subjectives   1. [...]

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 25 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Marc X

61372584cd5801467741e69b

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

147, 150 et 151 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a492cdc6046d479b332d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle