131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Virginie LE ROY de la SELARL RESONNANCES AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE *************************** Vu les articles

450 du code de procédure civile

A l'audience, Olivier GOURSAUD, a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

131-7 du code de procédure civile, cette mission; Disons que le médiateur doit convoquer les parties dès qu’il a reçu la provision; Rappelons que le médiateur peut, conformément à l'article 131-8 du

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [G] [J] [W] à payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et 1516 du 12 décembre 1989 rendus à l'encontre de la société anonyme SET 7 et invoque les dispositions de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été

et n° 1516 du 12 décembre 1989 rendus à l'encontre de la société anonyme Set 7 et invoque les dispositions de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a

Aux termes des article 1565 et 1566 du code de procédure civile issus du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2 ici applicables, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1577

le protocole d'accord signés par les parties le 6/09/2023, transmis par RPVA, le 26/09/2023, par l'intimé et par dépôt en version original par les appelants, le 27/09/2023 ; SUR CE, Vu les articles