les articles 1134, 1146 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de la défaillance de M.

1601 et suivants du Code civil et L. 261-1 à L. 261-22 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun permis de construire n'avait

, si la durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures par semaine civile en application de l'article L. 3121-10 du code du travail, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail permettent

700 du code de procédure civile.

1184 et 1604 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que M.

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les articles 1184 et 1604 du Code civil, le silence du vendeur sur les inconvénients que peut présenter la chose vendue dans certaines conditions

Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles

de l'article L 311. 21 dudit code.

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire

M..., sur le fondement de l'article 1604 du code civil, sera infirmée et les époux G...

1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

1641 et suivants du code civil et, par fausse application, l'article 1604 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'installation de l'imprimante ayant eu

1344-1, 1603 et suivants du code civil, Vu les articles R.323-1 et R.323-2 du code de la route, Vu les articles L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’instance

450 du code de procédure civile

X... ne peut aboutir, ni sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, ni sur le fondement de l'article 1604 du même code ; ALORS QUE D'UNE PART M.

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1109, 1604, 1382 et 1343-5 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac le