n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiahura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

1741 du Code général des impôts ; "alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1741 du Code général des impôts que l'amende infligée est d'un montant de 37 500 euros ; qu'en prononçant une amende de 40

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la défenderesse au

1720 du Code civil, correspondaient à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des parties, a pu en déduire, sans violer les articles 1131 et 1719 du Code civil, qu'elles ne permettaient pas à la

1719 du Code civil ; 28) que dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient fait valoir que la clause stipulée à l'avenant du 25 février 1982 leur était inopposable pour mettre à leur charge des

COLLOMP, président Arrêt n° 2241 F-D Requête n° D 06-43.152 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office aux fins de rectification de l'arrêt n° 1718

1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, EN AFFIRMANT QUE LA COHABITATION POUVAIT ETRE CONSTITUEE PAR UN SEUL RAPPORT SEXUEL, ALORS SURTOUT QUE CETTE DISPOSITION EST, EN TOUS POINTS, IDENTIQUE A CELLE CONTENUE A

L. 145-28 du Code de commerce, 1719 du Code civil et 1376 du même Code.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Coanus de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI, - condamné la SCI à payer à la société

1719 du code civil.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

L’enfant n’étant pas né hors mariage, le requérant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’article   1711 du code civil.

Il estima qu’un droit de visite du requérant n’était pas dans l’intérêt du bien-être de l’enfant, conformément à l’article 1711 § 2 du code civil.

397 de l'annexe III du code général des impôts et 1717 du même code, ce qui leur a été accordé.

1741, alinéa 4, du code général des impôts, 131-35 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des principes de légalité, de

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.