1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à garantir la société Recrosio, son assurée en police individuelle de base

que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eric Y... demande à la cour de: - au visa des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, condamner in solidum M.

SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

du code civil, Vu les articles 1226 et 1229 al.1 et 3 du code civil, Vu les articles L.241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code des assurances, Vu l’article L.111-28 du code de la construction et de l’habitation

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

Z..., de l'article 1792 du code civil et du contrat d'assurance CAP 2000, de confirmer le jugement entrepris ayant limité sa garantie décennale aux seuls désordres suivants présentant un caractère décennal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1792-4 du Code civil, à titre principal, et des articles 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641 du Code civil et 1648 du Code Civil

Aux termes de l'article L 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

[S] [M] recevable ; "aux motifs qu'il suffit, au regard des dispositions des articles 2 et 85 du code de procédure pénale, pour qu'une partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, que

Par ailleurs, l'article L. 241-1, alinéas 1 et 2 du Code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

à Bièvres (Essonne), 2°/ M.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1203 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel une clause ne saurait être réputée non écrite de façon distributive, selon

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité des lois ; 2°

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il appartenait à l'autorité administrative, informée à la date du 22 novembre 1984, de façon non