code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que

s request that the right to custody of Marjut be transferred back to her in accordance with S. 1738 para. 2 of the Civil Code was well-founded.

1731 ET 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, S'AGISSANT DES TERRES, LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL N'EST PAS SOUMIS A LA PRESOMPTION DE

1734, alinéa 3, du code civil ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel, M.

Il a également constaté la prescription de cette créance, par application de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en considérant que les

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

700 du code de procédure civile.

X... la prise en compte d'années civiles d'assurance au régime des salariés agricoles, pour atteindre les dix années civiles d'assurance, a violé l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale ;

Aux termes de l'article 1732 du code civil, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

1733 du code civil.

aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

1737 du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.

an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

1154 du Code Civil, -dire et arrêter que la société ASTURIENNE PENAMET s'exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article 1733 du Code Civil du fait de la responsabilité

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article 1732 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats.