Si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

176 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

HADJIHANNA BROS (TOURIST ENTERPRISES) LTD AND HADJIHANNAS 18/01/2007 18/04/2007 37885/04 CHARALAMBIDES 15/01/2009 15/04/2009 43151/04 CHARALAMBOUS ARESTI 19/07/2007 19/10/2007 30282/06 CHRISTODOULOU 16

HADJIHANNA BROS (TOURIST ENTERPRISES) LTD ET HADJIHANNAS 18/01/2007 18/04/2007 37885/04 CHARALAMBIDES 15/01/2009 15/04/2009 43151/04 CHARALAMBOUS ARESTI 19/07/2007 19/10/2007 30282/06 CHRISTODOULOU 16/

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04

* * * Monsieur Z... conclut à l'irrecevabilité des prétentions en appel non soulevées en limine litis au visa des articles 74 et 175 du nouveau Code de procédure civile et non fondées.

L'article 1er de cette loi est d'interprétation stricte.

DECLARE l'action recevable comme non prescrite, ORDONNE à Monsieur [H] [J] de restituer à la société ECOFIN, prise en la personne de son représentant légal, la PELLE GALLMAC TYPE WMC 115 - N° SERIE 171

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

Selon les dispositions de l'article L. 642-2 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2015 les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions

et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Et par application de ces articles, a condamné X...

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Société GUILLEMOT -, [T] (SAS) c/ Société BREHAN AUTOMOBILES (SAS) DEMANDEUR (S) : Société GUILLEMOT -, [T] (SAS), [Adresse 1], 56800, [Adresse 2] RCS VANNES : 442 176

[P] à payer à la société 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ283 Prononcé le 17/04/2026 par