5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le liquidateur de la procédure collective sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

BW..., domicilié [...] , 180°/ à M. LK... MAY..., domicilié [...] , 181°/ à M. TT... PW..., domicilié [...] , 182°/ à M. YH... EH..., domicilié [...] , 183°/ à M. D...

du Code Civil».

181 et 202 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 181 du Code de procédure pénale, de l'article 214 du même Code, des articles 295 et 296 du

majoration de 5% « conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale », soit 37 972 €, et une annulation des réductions Fillon à hauteur de 574 252 € ; qu'en condamnant Monsieur [O] au

1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

Z... au regard des dispositions de l'article 180 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

et 181 À partir de la consultation des titres et du cadastre, l'expert judiciaire monsieur E... a défini dans son rapport du 21 janvier 2000 l'exacte délimitation des parcelles numéros 180 et 181, notamment

700 du code de procédure civile.

de quinze ans ; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile à faire appel des ordonnances ne portant pas un préjudice direct à ses intérêts, tel étant

LE DROIT DE LA FAIRE REVIVRE, QUE CE DROIT EST SI EXCEPTIONNEL ET SI EXORBITANT QU'IL A FALLU UN TEXTE DE LOI (EN L'ESPECE LES ARTICLES 188, 189 ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE) CONSTITUANT LA SECTION

le Tribunal a manifestement violé les droits de la défense ainsi que le texte susvisé; Mais attendu que les articles 689 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux poursuites

188 du même code prévoit : "L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l'original revêtue d'une mention dûment signée, comme l'original

Pierre X... a bénéficié a été exécuté pour échapper à l'impôt; qu'il a violé l'article 1729 du Code général des impôts; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions, que son père