Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui ne fait aucune distinction

Aux termes de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre

(article 1863 du code civil) - Contestation de la qualité d'associé. | 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme X..., à M.

1er, alinéa 3, de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si une action en justice a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par

786 du code de procédure civile).

[K] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société 1862 avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], intervenant en lieu et place de la société [I] and co

X... et de la société civile immobilière LES ROCHETTES à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

455 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, la publication de l'acte d'association, même après le délai d'un mois prévu à l'article 6 de la loi du 21 juin 1865, confère à une association

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2010), que M. et Mme X... sont propriétaires, sur la commune

ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324 ET 396 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1819 POUR DEFAUT DE MOTIF

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes A... et Senetaire à payer à la commune d'Espinasse, à Mlle X... et à M.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

ET M B... "; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS

700 du code de procédure civile, et aux dépens de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article