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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b59ba5988459c4ea79
12 juin 1968
12 juin 1968
507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC A FAIT
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e03e
10 novembre 1970
10 novembre 1970
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 54E, 158, 159, 160 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleciv1
60794e6f9ba5988459c48e74
12 décembre 2006
12 décembre 2006
transitoires et diverses ne vient ordonner l'application immédiate des dispositions de l'article 331 du code civil telles que modifiées par l'article 10-I de ladite loi ; que les nouvelles dispositions
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d22b
17 octobre 1991
17 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 2 du décret du 5 novembre 1870, 7 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e2
14 décembre 2007
14 décembre 2007
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301044
23 septembre 2009
23 septembre 2009
1840-A du code général des impôts repris par l'article 1589-2 du même code, issu de l'ordonnance du 7 décembre 2005, dispose que : « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc2e
9 décembre 1991
9 décembre 1991
11 du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de tous
Source officielleChambre civile 1-2
65a786628121050008662fb2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd02
23 mai 1964
23 mai 1964
319, 320, R 40 DU CODE PENAL, R 5, R 6, R 10, R 24 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e126
5 février 1974
5 février 1974
ET A L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 484 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e39b
23 février 1971
23 février 1971
DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575, ALINEA 6, DU CODE DE
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403c14
24 mars 1998
24 mars 1998
de l'article 1840 du Code général des impôts, aux termes duquel est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie d'un prix de cession d'un fonds de commerce; qu'il appartenait, donc,
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcfb
12 mai 1964
12 mai 1964
POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL A 410 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX PARTIES CIVILES ET DECLARE L'AGENT JUDICIAIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100863
6 juillet 2016
6 juillet 2016
-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation
Source officielle1ère Chambre civile
65b20998c4cf860008dff328
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société [16] sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme [X] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du JEX
6864432c0bb2f8a66ca65f5a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Un appel a été interjeté contre ces jugements.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d70f
24 mars 1965
24 mars 1965
ET FIGURANT SOUS LE NO 3 DU PLAN DE L'EXPERT, CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS COMMUN ORIGINAIRE A LA SUITE D'UN PARTAGE
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc3
2 décembre 2020
2 décembre 2020
I... soutient que le Tribunal a soulevé d'office les dispositions de l'article 1850 du code civil sans que ces dispositions aient pu être débattues contradictoirement.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb2e
26 avril 1972
26 avril 1972
CIVILES, MAIS LES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE, EN L'ABSENCE D'UN POURVOI DU MINISTERE
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3ea
22 juin 1972
22 juin 1972
ET PRIS DE LA VIOLATION, DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE
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