MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n ° 201 6-131 du 10 février 2016.

7 du code des procédures civiles d'exécution.

en les traitant de la même façon, aurait violé les articles 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2226 précité on ne peut prescrire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M.

falsifications en matière de produits ou de services, ensemble violation des articles R. 106, R. 115 et R. 241 du Code de la route, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code Civil, CONDAMNER de plus fort Monsieur [F] [W] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes de : *

en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice

mentionnés par l'article 23, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-15 du Code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société Arobase.net aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1304 et 1907 du code civil et L.313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Jean, GABRIEL C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Bertrand

Jean, GABRIEL C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Bertrand

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant

950 et 952 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ne vise que les procédures en nullité d'un jugement et non pas la procédure