450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134, 1927 et 1930 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant que M.

du code civil ; 2 / que modifie les termes du litige le juge qui déclare incontesté un fait dont l'exactitude est précisément discutée ; qu'en affirmant qu'il n'était pas discuté que l'emballage sous

ET 6 JANVIER 1912, LES CONSORTS Y..., X...

28 du code civil.

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

les articles 1984 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 telle qu'amendée par les Protocoles des 23 février 1968 et

Arcatime était cédée dans les termes de l'article 1275 du Code civil à la société Bail Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat de crédit-bail conclu avec la société Erom et

, 1923, 1931, 1932, 1935 and 1967 respectively, and live in Prague (Czech Republic) and in Speyer (Germany).

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

la somme de 80 000 euros, ce dont il résultait que le montant des restitutions éventuelles ne pouvait être supérieur à cette somme, a violé les articles 1892, 1893, 1915, 1932 et 1371 du code civil ;

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

1015 du nouveau Code de procédure civile, du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence : Attendu que M.

Z... en liquidation judiciaire, la cour d'appeml a violé les articles 1147 du Code civil et 1er de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il

REJET DES POURVOIS DE : 1° BERTAULT (HENRI); 2° LA SOCIETE " LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE", CELLE-CI AGISSANT EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE BERTAULT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.