1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile avait été réguliérement délivré ; que

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[JX] [FJ] (Autre) muni d’un pouvoir spécial comparant par écrit ; DEFENDEUR, Madame [F] [C] épouse [H], née le 20 Décembre 1967 à [Localité 6] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la société civile immobilière de l'étang la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné le

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Florence DELORD, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... a travaillé au sein de la société de 1937 à 1980 ; que de 1948 à 1963, il a été employé en qualité de surveillant dans le secteur raffinerie, puis, jusqu'au 15 juin 1967, en qualité de contremaître

05/11/1967   PLAKSINA Lidiya Nikolayevna 28/08/1928   RUTSKO Lyudmila Kazimirovna 11/04/1937   SALTYKOVA Nina Yefremovna 10/03/1942   SAMODELKINA Natalya Vasilyevna 30/04/1954  

du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux époux A...

21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner au paiement d'une amende civile de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que, suivant l'article

R.323-11 du Code de la sécurité sociale en ses quatrième et cinquième alinéas (anciennement article 35 du décret du 29 décembre 1945) ; et alors, d'autre part, que la société employeur, qui faisait

JUGEMENT DU 30 MAI 1944, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE A 29 500 FRANCS ; QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE QUI, LE 14 OCTOBRE 1943, AVAIT CONSIGNE LA SOMME DE 11

450 du Code de Procédure Civile

81-6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 470

353 alinéa 1er du code civil relatif à l'intérêt de l'enfant.

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Immobilière 3F aux entiers dépens, ceux d'appel pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

des tribunaux administratifs ; le code de l'aviation civile ; le cahier des charges communes annexé à l'arrêté du 30 octobre 1937 ; l'arrêté du 30 octobre 1937 ; l'arrêté du 6 septembre 1967 ; l'ordonnance

1382 du code civil ; 4 / que M.