L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1995, où étaient présents : M.

534, 536, 1134, 1582 et 1968 du Code civil ; 2 / qu'en opposant aux époux Z... la prohibition de la cession globales des oeuvres futures, tout en s'abstenant de s'expliquer sur la date de chacune des

du 19 mai 1995 confirmé en appel le 6 février 1996, le tribunal de commerce de Senlis a constaté la dissolution de la société La Daguenette et Extension, société à responsabilité limitée dont le capital

violation des articles 1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile Les parties conserveront à leur charge les dépens par elles exposés.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 223-15-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

X... l'indemnité forfaitaire de 45 000,00 francs, même en l'absence de frais exposés par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'embauche du 6 octobre 1997, en

de sécurité pesant sur l'employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de

renvoi après cassation : VU l'arrêt de la Cour de cassation du (3ème chambre civile) du 6 mars 1996 : VU l'arrêt de cette Cour de renvoi du 18 mars 1998 : I/ VU l'article 1742 du Code civil :

       Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

, gérée par Jean de la X... des Y... jusqu'au 1er juillet 1993 puis par Emmanuel de B..., a signé, les 29 mars 1991 et 25 mai 1992, au profit de la société Venterre, des conventions d'assistance juridique

  Droit et pratique internes pertinents     Article 175-1 du code de procédure pénale   «   Toute personne mise en examen ou la partie civile peut, à l’expiration d’un délai d’

Sadaps, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-1 du Code du travail et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

Article 2 : Les hospices civils de Lyon verseront à M. S. T. et à Mme D., venant aux droits de M. T., la somme de 30 000 F assortie des intérêts légaux à compter du 7 janvier 1992.

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

avis a été égaré", ce qui est tout différent ; que par voie de conséquence la motivation de l'arrêt de débouté est inopérante (dénaturation des conclusions, article 4 du nouveau Code de procédure civile