La présente décision ordonne la suspension de l'exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020.

Elle ajoute à cet égard que la loi portugaise sur l'avortement et l'interruption volontaire de la grossesse porte atteinte, en tant que telle, aux articles 2, 3, 8, 13, 14 et 18 de la Convention.

Les griefs que le requérant tirait des articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention, concernant le décès de son frère en garde à vue à la suite du coup d’État militaire de 1980 ainsi que l’absence d’enquête

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 420 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1382

DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA DAME Y..., AGISSANT

12 mars 1999, qui, après sa condamnation pour tentative d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par un jugement n° 2310433 du 25 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a, dans ses articles 2, 3 et 4, annulé l'arrêté du 22 novembre 2023, a enjoint

L. 121-23 à L. 121-26 (ce dernier figurant dans sa partie concernant le contrat souscrit) du code de la consommation, anciennement article 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972 relatifs au délai de

REQUETE SOMMAIRE DE LA DEMOISELLE DE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

.) - 4353/03 Décision 11.10.2005 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Décès d’un détenu résultant prétendument du caractère inadéquat et empreint de négligence de l’assistance médicale reçue en détention

Dès lors, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montreuil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 54, R. 56, R. 58, R. 238 du Code de la route

d'assurances La Concorde, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 10 juin 1992, qui, pour blessures involontaires, a condamné Jean-Claude X..., à 3

a droit aux remboursements de ses frais de transport et à l'indemnité de repas et d'hôtel dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus" ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 de cet arrêté

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2324627/8 du 1er décembre 2023 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

(ROGER), PREVENU ET PARTIE CIVILE ; 2° Y...

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES