AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110355
5 mai 2021
5 mai 2021
déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur » ; qu'au visa de l'article 2 du Code civil, si la loi nouvelle ne s
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01721
12 septembre 2007
12 septembre 2007
L. 514-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, qui n'était pas applicable à l'espèce, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 514-2, alinéa 2, du
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