CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

841 482 résultats pour « article 2 du code civil et »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110355

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur » ; qu'au visa de l'article 2 du Code civil, si la loi nouvelle ne s

Source officielle

Page 62 sur 42075

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01721

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

L. 514-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, qui n'était pas applicable à l'espèce, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 514-2, alinéa 2, du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509576_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100689

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[D], de nationalité sénégalaise, qui, le 11 octobre 1997, avait épousé Mme [V], de nationalité française, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269e8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416263_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les principes de non rétroactivité de la loi, énoncé par l'article 2 du code civil, et de sécurité juridique en ce que l'absence d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100445

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 7 décembre 2009 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 6 décembre 2010. 3.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3a6

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS TEL QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL, QU'EN EFFET, LORSQU'UNE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600177_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100210

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[Z], de nationalité française a, le 12 juillet 2013, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 22 juillet 2014. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS, DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE REDIGE

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b01

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

EN APPARTEMENTS ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, DECIDE EXACTEMENT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME NE CONCERNE QUE LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE LOCAUX

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c867

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c930

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c868

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c862

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33c

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Clinique du Morvan avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101068

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et les dispositions d'ordre public de l'article 2 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, sous l'empire du droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee42cdc6046d4788b092

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif-, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette

Source officielle