du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 février 2026 devant

450 du code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières

Sur l’irrecevabilité de la demande en forclusion Au sens de l’article 789 du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est seul

Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

[D] à payer aux époux [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2026, la SCS Bègles Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil et des articles L. 511-1 et

[X] a été condamné par l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 février 2024 au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [X] n’a pas conclu sur ce point.

des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile soulevées par M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.