Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la cour d'appel relève que Mme Z... n'ayant soumis à l'appréciation du juge d'instance que l'évaluation de son préjudice moral, de son trouble de jouissance

de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1154 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13

Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code

Il s’ensuit que ladite clause contractuelle telle que rappelée présente un caractère abusif au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, ce que la demanderesse ne conteste

" tous risques ", ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

et R. 211-3 du code des assurances et de défaut de base légale au regard des articles 1134, 1353 et 1924 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de faire application de la pénalité

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

établie par le document produit aux gendarmes, qui contient les mentions essentielles prescrites par l'article R. 211-15 du code des assurances, en ce que la production d'un avis d'assurance allant du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; [- le code des assurances ;] - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

L.211-13 du code des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

de l'article 1221 du Code civil, Par application des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code