Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

700 du code de procédure civile

, 2240 et 2241 du Code civil, de l'article 28/4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, de l'article 4 du code de procédure pénale et des articles 74, 378 et 564 du code

J... demande à la cour, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2240, 2224 et 1231-5 du code civil, R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre principal, -constater

189 bis ancien code de commerce devenu L. 110-4 ; ce délai de dix années peut être interrompu, aux termes de l'article 2244 du code civil, par « une citation en justice, même en référé, un commandement

786 du Code de Procédure Civile).

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

2244 du Code civil, une citation en référé interrompt la prescription, c'est à condition qu'elle contienne une demande qui soit de nature interruptive, ce qui n'est pas le cas d'une assignation aux seules

En effet, l'article 2240 du code civil n'édicte aucune règle quant à la forme que doit prendre la reconnaissance du droit du créancier.

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil), la demande en justice, même en référé, même formée devant une juridiction incompétente (article 2241 du code civil), une mesure conservatoire

1134, 1304, 1315 et 1147 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2240 et suivants du Code civil, des articles 9, 122 et suivants, 378 et 789 du code de procédure civile et des articles 2 et 4 du

1134, 1304, 1315 et 1147 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2240 et suivants du Code civil, des articles 9, 122 et suivants, 378 et 789 du code de procédure civile et des articles 2 et 4 du

1346 du code civil, du décret n°55-604 du 20 mai 1955, du décret n°56-220 du 29 février 1956, des articles 2224, 2230, 2241 du code civil, des articles 480 et 568 du code de procédure civile, de : -

lieu a application de l'article 700 du code dc procédure civile.

Le délai de prescription a à nouveau été interrompu en application de l'article 2244 du code civil par la délivrance le 27 novembre 2020 du commandement de payer aux fins de saisie-vente susvisée, puis

-Constater que la jurisprudence des Première et Deuxième Chambres Civiles de la Cour de Cassation vise expressément l'article 2244 du Code Civil dans son ancienne rédaction, et ne concerne pas spécifiquement

précitées de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. 9.