AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00347
13 avril 2023
13 avril 2023
ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 62 sur 223
civ3
60794c149ba5988459c44a24
9 juin 1982
9 juin 1982
; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION PAR LE PROPRIETAIRE NE VALAIT PAS INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE
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