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4 443 résultats pour « article 2258 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00347

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

Page 62 sur 223

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CC

civ3

60794c149ba5988459c44a24

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION PAR LE PROPRIETAIRE NE VALAIT PAS INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108a5bf9fd47c90a139e4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des pensions antérieures au 8 février 2017 inclus se trouve prescrite, 'que l'article 2253 (ancien) et l'article 2236 du code civil sur la suspension de la prescription entre époux n'a pas lieu de s'appliquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9348e

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Elle a facturé son intervention à la somme totale de 2248, 48 €. Un différend est survenu entre l'avocate et sa cliente au sujet du paiement des honoraires.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02326_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200104

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10213

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[D] et le syndicat CGT Sovab aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00542

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

X... soutient que le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (crédit agricole) est irrecevable en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu le prêt professionnel n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L'article L. 2251-1 du code du travail qui a repris les dispositions de l'article L. 132-4 applicables au jour de l'adoption de l'accord litigieux, dispose que : « Une convention ou un accord peut comporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cdf

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335baec0d3e3fe99cae3d1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200108

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200111

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b7c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 2228 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa6

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

X... prie la Cour de : - vu les articles 1315, 1641, 2258, 2261, 2272 et suivants du Code civil, - débouter la SCI Doukala de toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02198

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L.2254-1 du Code du travail; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE.

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402419

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la nouvelle demande

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742691f

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de l'article 1304 du Code civil , la cour d'appel a faussement appliqué cette disposition ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les conventions de compte courant litigieuses

Source officielle