de ce code, et à l'obligation, résultant des articles L. 2212-3, R. 2212-12, R. 2212-14 et R. 2212-15 du même code, de l'informer sur les éventuelles complications et les mesures à prendre en cas de survenance

[Y] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner M. [U] [V] et Mme [F] [Z] aux entiers dépens.

d'un accord collectif, ce dont elle devait déduire que son action était recevable, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du

L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les

du sport, Vu l'article 2 du décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 11, 699 et 700 du code

L. 114-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles

2229 et 2262 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que la parcelle vendue à M.

Ils soutiennent, au rappel des articles 2257, 2267, 2268 et 2278 du Code civil que l'interversion de titre ne peut être reconnue qu'à partir d'un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT

[L] ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un accord conclu, comme l'autorisent les dispositions de l'article L'2232-16 du code du travail, «'au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements'», n'est, en revanche, tenu de respecter

1355 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1351 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

justice, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21 V de la

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2.

Il était dès lors soumis aux conditions de validité sus-rappelées, telles que définies par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail.

* les dispositions des articles L.153-1 et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution confèrent aux seules autorités de l'Etat la définition des modalités selon lesquelles il prête concours