S’agissant de la demande formulée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle soutient que Mme [O] [C] s’est toujours comportée comme la propriétaire

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

2225 du code civil, - Mme [U] est administratrice judiciaire et relève donc des personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice au sens de l'article 2225 du code civil puisqu'elle a représenté

de l'article L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, reste soumis aux conditions prévues par la disposition conventionnelle dénoncée ; que l'accord d'entreprise du 24 mars 1994 ne prévoyait le

700 du code de procédure civile, outre les dépens Y ajouter la condamnation de Monsieur [Z] [I] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel

700 du code de procédure civile ; débouté la société Cabinet [Y] venant aux droits de la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Cabinet

L. 331-2 du code de procédures civiles d'exécution (ancien article 2215 du code civil), de sorte que le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les quinze jours de la sommation qui lui est faite,

L. 331-2 du code de procédures civiles d'exécution (ancien article 2215 du code civil), de sorte que le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les quinze jours de la sommation qui lui est faite,

du code civil.

1315, 544 et 2255 du Code civil.

au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail et qu'il doit être considéré comme un accord de droit commun dont l'objet est l'organisation de la poursuite des négociations au sein

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.  

L.1224-1 du code du travail et de la remise en cause des accords collectifs propres à l'ancien employeur en application de l'article L.2261-9 du code du travail, ces accords devant faire l&apos

2262 du Code Civil avait été retenue sans rechercher, comme cela était demandé, si la verrière avait été construite en deux temps.

2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que les articles 2228 et 2229, et 2262 du Code civil, dans leur version applicable antérieurement

L. 2261-10, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-10 du code du travail : 8.

lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société Mecasem Mesures appliquait la convention collective de