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700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -

Source officielle

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba6

Appel

18 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit des autres parties.

Source officielle

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1d

Appel

5 janvier 2023

[J] la somme suivante : . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef692d

Appel

25 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2babc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[Y] [I] la somme de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Chambre 1-4

660f94e1a40f8b0008cb7169

Appel

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.

Source officielle

comm

6079d3f49ba5988459c59e93

Cassation

24 juin 2003

1200 et suivants du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de la société Franfinance location au titre des indemnités contractuelles résultant

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC003927403

Admin. suprême

18 décembre 2012

Selon l’ancien Code de procédure civile (« le CPC ») en vigueur à l’époque, cet arrêt était définitif et exécutoire. 6.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440

Cassation

5 avril 2018

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise

Source officielle

613725d0cd58014677420b5d

Cassation

29 juin 1999

L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

4ème chambre 1ère section

660ef016fbb79e8fd3d32b26

T. Judiciaire

2 avril 2024

du Code civil, Vu l’article 1147 et s. devenu 1231-1 et s. du code civil Vu l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 22-2 Vu le décret n° 2015-1437

Source officielle

61372655cd58014677424bc4

Cassation

21 septembre 2004

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0323DEC000944111

Admin. suprême

23 mars 2021

On 19 July 2010 the Lyubertsy Town Court granted the applicant’s claim with reference to the strict liability rule in Articles 1079 and 1083 of the Civil Code.

Source officielle

JCP - CIVIL2

69dd40fecdc6046d471fa198

T. Judiciaire

7 avril 2026

[G] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de Mme [B] et M.

Source officielle

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049da

Appel

9 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

civ2

613723b2cd5801467740d100

Cassation

21 décembre 2000

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle

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