L 241-14 du code de la sécurité sociale ni l'article D 241-12 du même code ni l'article D 141.7 du code du travail, ne visent l'obligation de présence du personnel salarié dans l'établissement au moment

L. 242-1 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe non bis in idem et l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[D] des sociétés [4] et [1], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 241-3, L. 241-9, L. 244-1 et L. 244-4 du code de commerce, et 593 du code de procédure pénale

peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa

AUX MOTIFS, propres, QUE selon l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salaire de référence pour l'ACAATA était

), d'un CD live intitulé « Musica en la Memoria », enregistré lors d'un concert avec le groupe Inti Illimani (pièces n° 244 et 245), d'une compilation de chanson inédites La vida contra la muerte » (pièce

Ainsi, contrairement à ce qu'invoque la société, l'organisme était donc fondé à faire une fixation forfaitaire du montant de l'assiette conformément aux dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de

Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Vu les articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

X..., la cour d'appel, par arrêt du 23 janvier 2006 a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme en application de l'article 242 du Code civil, - débouté Mme C... de sa demande de

D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 juin 2021 par laquelle le maire de Valenton a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AD n° 244 située au 2 rue des écoles est annulée.

R 243-59 du code de la sécurité sociale, des lois n° 2000-37 du 17 janvier 2003, n° 2003-47 du 17 janvier 2003, des articles L 242-1, L 241-13, L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige.

242 et 243 du code de procédure civile, recueillir des informations orales ou écrites de toute personne et demander communication de tous documents aux parties et aux tiers - dire que le montant de la

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : 14.