de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et formaliste du droit" et que l'utilisation du mot "représentée" au lieu du mot "assistée" serait une "simple erreur matérielle" ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 510 du Code civil ;

X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 370 000 euros ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen

depuis la séparation du couple ; que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

271, 272 et 288 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, les moyens invoqués contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

comme suit   : Article 275 § 1 – Droit de déposer une plainte «   Toute personne peut se plaindre d’une mesure ou d’un acte qui, dans le cadre des poursuites pénales, a porté atteinte à ses

G... ne répond pas à ce moyen et sollicite la réformation de "l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 20 décembre 2012" ; que la disparité prévue par les articles 270 et 271 du code civil s'apprécie au

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Q... de sa demande de prestation compensatoire, Aux motifs propres que selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le

E... et a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur condamné à exécuter les travaux par l'arrêt du 14 mai 1987, ne les avait pas exécutés, la cour d'appel

450 du code de procédure civile

276 du code civil.

Z... à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, au prix d'une violation de l'article 288 Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au

une faute au sens de l'article 242 du Code civil, sans que ce texte ne soit violé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi que cela lui était clairement demandé, si la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu