278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 12] [Localité 27] non représentée S.A. GRDF [Adresse 10] [Localité 35] non représentée S.A.

* CONDAMNER, la SARL [E] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de ['article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;  Au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53992 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44EQ N° :8-CB Assignation du : 24, 27, 28, 29 mai 2024 04 juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées

37] non comparante La SA ENEDIS [Adresse 25] [Localité 53] non comparante La SAS EVESA [Adresse 21] [Localité 54] non comparante La SAS GROUPE NAT [Adresse 5] [Localité 31] non comparante La CPCU

[S] à payer à la société Bpifrance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner la société MY B.[S] aux entiers dépens.

Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

la SELARL ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [B] [T], la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, DEBOUTE l'EURL [T] représentée

la SELARL ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [E] [T], la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, DEBOUTE l'EURL [T] représentée

la SELARL ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [A] [N], la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, DEBOUTE l'EURL [N] représentée

700 du CPC.

The accused can challenge the indictment before the interlocutory-proceedings panel (CPA, section 274).

Dans le cas produit par le Gouvernement, la personne intéressée avait d’abord saisi les juridictions internes d’une plainte fondée sur les articles 278 et 278 1 du CPP en vigueur à l’époque des faits pour

[E] [Q] a fait assigner son mari en divorce par acte du 27/05/2011 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Le 27 juin 2019, M.