1147 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que les prêts immobiliers, mobiliers ou à usage personnel ont chacun un régime spécifique, protecteur des droits du prêteur, et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

954 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 42 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos en se bornant à viser les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

804 du code de procédure civile.

288 et 290 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas restreint le droit de visite et d'hébergement de M.

2 du Code de Procédure Civile.

Y... à céder son privilège conformément aux prévisions de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en tout état

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à payer à la fédération

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

1343-5 du code civil.