Le tribunal a retenu que les conditions posées par l'article 30-3 du code civil étaient réunies et qu'en conséquence, M. [C] [E] était réputé avoir perdu la nationalité le 4 juillet 2012.

Le tribunal a retenu que les conditions posées par l'article 30-3 du code civil étaient réunies et qu'en conséquence, Mme [N] [G] était réputée avoir perdu la nationalité le 4 juillet 2012.

353, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du code civil, les consorts Y... n'avaient pas qualité pour présenter

du même article, dans les droits de son assuré, contre un autre assureur, trouve son unique fondement, en cas d'assurances cumulatives, non dans l'article 1251-3° du Code civil mais dans les dispositions

95 du code de procédure civile ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, à supposer que l'arrêt précité n'ait pas

245, alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de ne pas avoir constaté que les faits qu'il retenait constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du

1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Recamier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

[K] [W] de ses demandes de paiement fondées, à titre principal, sur l'article 1103 du code civil, et à titre subsidiaire, sur les articles1352 et suivants du code civil et sur l'article 1303 du code civil

1384, alinéa 5, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 8.

3 et 270 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, la prestation compensatoire

A..., au paiement des sommes réclamées par l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec

[C] [E] pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.

(les consorts X...) devant le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article 1251, 3° du code civil ; que leurs demandes, accueillies en première instance, ont été rejetées par la cour d'appel

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

370-3 du code civil.

455 du Code de procédure civile.