, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 199 du

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le double aveu, sur le principe du divorce, des époux, constaté par

X... était affecté a été supprimé le 31 décembre 1995 si bien qu'il était difficile pour M.

L’acte de cession de clientèle stipule que Maître [T] [C] règlera la somme de 58 000 euros selon les modalités suivantes : - 8 511,96 euros le 15 février 2023 au plus tard, - 15 000 euros le 15 février

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 15

lieux aux époux Y... ; que le 6 juillet 2000, ces derniers ont délivré à Mme X... un congé reprise pour habiter au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que Mme X... ainsi que son fils Jean-Daniel

Joël C..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

soit 755,26 euros au titre de la clause pénale de 15% stipulée à l'article 13 des conditions générales de vente ; - condamner la SARL [P] développement au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre

R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2333-45, L. 2333-46 et L. 2333-47 du même code. » Réponse de la Cour 7.

14 et 15 de la loi du 9 juillet 1991 , 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables ; qu'en conséquence, il appartient au juge,

O..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par une personne ayant autorité de fait sur la victime, et du 30 août 1991 au 31 décembre 1992 commis des actes de

décembre 2021, 20 et 31 janvier, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 juin 2022 dues, débouté la société [E] de sa demande de condamnation de la société Le Primeur à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de

La date de consolidation a été fixée au 15 janvier 2024. Cette date semble correcte car il n’y a pas eu d’évolution depuis ».

L.631-15.

décembre 1994 ; que, le 15 février 1996, sa comptable n'a pas été en mesure de présenter à l'inspecteur des Impôts le registre des marchands de biens, qui a été communiqué le 6 mars suivant ; que, le