Elle sollicite la condamnation de Mme [T] au paiement d'une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement

Hervé Y... à payer la somme de 2. 000 € au titre de l' article 32- 1 du nouveau Code de procédure civile, Condamner Mme Axelle Y... et M.

 1240 et 1241 du code civil pour dénonciation téméraire ; condamner Mme [C] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du

Ces fins de non-recevoir sont prévues aux articles 122 à 126 du code de procédure civile.

, en application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les

1382, devenu 1240, du code civil et les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un appel ne peut être considéré comme abusif dès lors qu'il a été partiellement accueilli ; en

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

32-1 du Code de Procédure Civile. - Condamner la société RICHARD LHOTELLIER BATIMENT à régler à la société SCCV CAVELL COURBEVOIE la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile, ne comprennent pas celui de prononcer une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ni d'allouer à une partie des dommages

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

[S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl AS Optic aux dépens de l'instance.

[N] à 10.000 euros d'amende civile et 5 000 euros nets de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile à verser à Mme [C] . enjoindre la société L.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS SKY et Monsieur [S] [L] et celle présentée par Madame [V] [M] Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en

[G] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée

Les époux [E] sollicitent à titre reconventionnel, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, que le recours de Mme [H] soit déclaré abusif, notamment en ce que ses prétentions ont été

4 du code de procédure civile.

précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code