des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée à la date de publication

la Cour: violation   Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Pressions des autorités pénitentiaires envers la correspondance d’un détenu   avec les organes de la Convention: violation

EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, SELON L'ARTICLE 34 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE

lesquelles il a été placé d'office en congé de longue durée à demi-traitement respectivement pour les périodes du 11 août au 10 novembre 2007 et du 11 novembre au 14 décembre 2007 ; Considérant que l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui définit les diverses catégories

de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par le décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article

de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par le décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article

sont entachés d'illégalité ; 2°) déclare que lesdits arrêtés sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article

ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article

ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article

ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article

Il soutient que : - la décision d'affectation attaquée méconnaît l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'aucune délibération n'a créé le poste sur lequel Mme A a été mutée ; - elle

B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ; - elles méconnaissent les dispositions combinées de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

) ; que l'article 34 du même code dispose : Sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".

assimilée à aucune de celles qui sont limitativement énumérées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, si l'article 2 de la même ordonnance permet à des statuts particuliers, pris dans

Et aux termes de l'article 34 bis de la même loi, alors applicable : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie () les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps