.) - 66994/12 Décision 5.2.2013 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Original du formulaire de requête déposé en dehors du délai de huit semaines fixé par l’Instruction pratique sur

jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

    Par une décision du 4 septembre 2001, prise en vertu de l’article 28 de la Convention, la Cour a déclaré la requête irrecevable et la rejetée en application de l’article 35 § 4.

France (exceptions préliminaires) - 11069/84 Arrêt 19.3.1991 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Condamnation pénale fondée en partie sur les déclarations d'anciens coïnculpés

.) - 38587/97 Décision 29.1.2002 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Période de six mois commençant à courir dès que les requérants se rendent compte, ou auraient du se rendre compte

.) - 47033/99 Decision 22.6.1999 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Extraordinary remedies depending on discretionary powers: inadmissible In

.) - 44677/98 Decision 23.11.1999 [Section I] Article 35 Article 35-1 Six-month period Final domestic decision Appeal exercised exclusively by the public prosecutor: inadmissible After being injured in

X... : EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DES PROFITS REALISES LORS DE LA CESSION DU "DOMAINE DE CHEVRET" ET DU "CHATEAU DE LA PALUELLE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-

ET ACQUIS EN 1967 PAR ELLE CONSTITUE UNE OPERATION RELEVANT DE L'ARTICLE 35-I 1° PRECITE DU CODE, SAUF POUR L'INTERESSEE A ETABLIR QUE L'IMMEUBLE AINSI REVENDU AVAIT ETE ACQUIS POUR SATISFAIRE DES BESOINS

Cette partie de la requête doit donc être rejetée au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 5.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de son article 35 § 4. 4.

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

de l'année 2000, n'avait pas été revendu, sans rechercher si au moment de son acquisition elle avait eu une intention spéculative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

C soutient que : - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article 35-1 du statut des personnels consulaires, les membres de la commission

.) - 55609/00 Decision 2.9.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Six-month period Quashing of a final judgment in supervisory review proceedings: inadmissible The applicant, who had been involved in

.) - 47337/99 Décision 11.7.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Retard important dans la communication des informations nécessaires à l'examen de la requête: irrecevable Le requérant

Turquie (exception préliminaire) - 75307/01 Arrêt 18.10.2005 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Non-épuisement des voies de recours internes permettant de faire

.) - 36747/02 Decision 21.11.2002 [Section III] Article 35 Article 35-1 Six-month period Delay between date of letter of introduction of application and posting On 9 October 2001, the applicant was arrested

.) - 34275/19 Decision 8.10.2019 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Failure to make use of cassation appeal review by a person detained pending deportation: inadmissible

    In these circumstances, the Court considers that this part of the application is inadmissible under Article 35 §§ 1 and 3 of the Convention and must be rejected in accordance with Article