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5 594 résultats pour « article 412-4 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306822_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204959_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202558_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300155_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205442_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un courrier en date du 21 juillet 2022, le greffe du tribunal a, en application des articles R. 412-1 et R. 431-6 du code de justice administrative, et R.200-1 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506441_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6672b6c6260008b52fbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L 412-1 et L412-2 du code des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505428_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un courrier, en date du 11 juin 2025, la société Farcie a été invitée à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306580_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " L'article L. 422-1 du même code dispose : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00474_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B était convoqué devant le tribunal correctionnel en février 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale autorisent un prévenu à ne pas comparaître s'il fournit une " excuse reconnue valable

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470522.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00262

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La société a alors assigné l'administration des douanes afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 401 du code des douanes, la réparation de son préjudice résultant de cette destruction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11017

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L.4121-1 du Code du Travail.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c56

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

132-19, 222-37, 222-41, 222-44 à 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5141, R. 5159, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201700_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L. 412-1 de ce code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248ec

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05950

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § I, L. 234-2, L. 234-4, L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05951

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § I, L. 234-2, L. 234-4, L.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003167796

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

   Eléments de droit interne        Code de procédure pénale        Article D. 69 par. 1        "Les lettres adressées

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008233348

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine

Source officielle