AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf
Source officiellePage 62 sur 2998
2EME PROTECTION SOCIALE
67f605db0693b6995965629a
8 avril 2025
8 avril 2025
Motifs En vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.
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