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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814d8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle

Page 62 sur 2998

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605db0693b6995965629a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Motifs En vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

68f13d6e88dcb0e97e902ff3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895d3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le présent arrêt sera rendu contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69d6c1e1cdc6046d47913ec3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence du demandeur Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut déclarer la citation caduque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c540f124dcd102fe00

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

68e88ba43ea43407b9fbc794

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 17 Mars 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a imposé l'effacement des dettes au bénéfice de M.

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

68e88bb63ea43407b9fbcce1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ; Le syndicat de la copropriété “[13]” représenté par son syndic [11] valablement

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c22414298

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676114c173dff6a7933686

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du premier alinéa de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1dcdc6046d47523c23

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du premier alinéa de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66a1ea93f87273063ab3f5ba

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et conclusions régulièrement déposées ci-dessus visés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1247cdc6046d4729fb8b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GPIS SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 13/11/20236 au

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254bfcf93851fdd645fb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par jugement contradictoire du 27 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a , au visa de l'article 468 du code de procédure civile, prononcé la caducité du recours formé par Mme

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b9f2158452800008b2b424

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le présent arrêt sera rendu contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

68095d42fa1497b96f2d8127

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

TAXES

6864c20d31953a33f9365f2f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance en date du 04 juillet 2024, les honoraires de Maître [Z] ont été taxés à la somme de 1 200 € TTC outre 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

695cd5e575782d5f06f28d8a

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec3fcdc6046d47ae2781

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0409acdc6046d47cc809b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

ait été régulièrement convoquée, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise (conformément à Civ. 2ème, 20 juin 2024, pourvoi n° 22-22.462, arrêt rendu avec le sommaire suivant : Il résulte de l'article

Source officielle