290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article 592 du Code de procédure pénale ont été respectées et que M.

[Z], dans les strictes limites de la prévention, a violé les articles 121-1 et 131-21 alinéa 3 du code pénal, ensemble l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

503 et 716 du Code de procédure civile, des articles 122-7 et 226-4 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du

.. et la société Clopta, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Roland Z..., pris de la violation des articles 408 et 460 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

code pénal n'exige pas que la faute du prévenu ait été la cause exclusive, directe ou immédiate du délit de blessures involontaires, d'autre part, l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa version

28, 77 et 80 du Code de procédure pénale, 60, 323-3 du Code des douanes, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

417 du Code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

441-7, alinéa 1, 1 et 3, du Code pénal, de l'article 313-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, de l'article préliminaire III du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail

la société Aviva vie, civilement responsable, à payer une somme à Louis Z... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale,

[I] [O] à lui régler les intérêts légaux sur la somme de 1 000 000 euros à compter du 6 octobre 2024 et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure