[O] et Mme [K] au paiement de la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamne la SAS ERGC au paiement des dépens.

Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[NS] [C] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou

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rapporter à la succession les sommes de 381,1 euros, 4 268,57 euros et 11 616,61 euros, cette dernière donation devant être évaluée conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil, - dit

la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

d'obtenir du premier président, au visa des articles 514, 514-3, 521, 700 du code de procédure civile, de': - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 2 février 2023

Régis Z... du 3 août 2000, de la convention d'actionnaires du 17 août 2000, de la convention des obligations convertibles en actions du 17 août 2000, de l'article 1134 du code civil et de l'article 872

450 du code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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