LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, L. 131-6, L. 633-10, L. 621

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MACSF Epargne Retraite aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire

payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile

-, a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

: - la décision attaquée bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ; - les exigences de l'article 514-3 du code de procédure civile sont

en ce que le préfet a considéré qu'il présentait un risque de fuite en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle présente un défaut

porte sur la limitation des garanties ; que, dès lors que celle-ci apparaît sans équivoque possible sur la proposition d'assurance comme sur le projet d'assurance, les développements que consacrent les

[Adresse 2] [Localité 12] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de

Ont été entendus Mme A... en son rapport ; Le Ministére Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

450 du Code de Procédure Civile

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même

de celle-ci sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que pour écarter l'argumentation de l'assureur qui sontenait que, le courtier n'étant ni son employé, ni son mandataire

ou réparations sur le fondement de l’article 514-5 du Code de procédure civile.

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ".

Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-Pierre Bon, pris de la violation des articles 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des