Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

514 du code de procédure civile.

”, qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du Code Civil

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur

Sur l'exécution provisoire du jugement Selon les dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement sera exécutoire de plein droit par provision.

514 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique

Enfin, l’exécution provisoire assortissant de droit les décisions de première instance, en application de l’article 514 du code de procédure civile, sera rappelée. *** PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux

civile, ainsi que de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, avec rappel de l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l’article 514 du code de

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Condamner la société CREDIT LOGEMENT à payer à Monsieur [Z] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

En conséquence, l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être applicable aux ordonnances de référé et la demande est recevable.

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

Considérant que sa créance est certaine et exigible, elle dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement