et WM aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné (article 699 du code de procédure civile).

X..., Guérin, Dauga et Soupault ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par les décrets n° 68-38 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 55 A33 de l'assemblée algérienne du 10 juillet 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale

en invalidité 1re catégorie le 1er mars 1994 à effet du 20 décembre 1993 ; qu'elle a poursuivi son activité professionnelle à mi-temps ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie du 21 novembre 1996 au 19

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2000), que par acte du 18 janvier 1993, M.

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.

FrCIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 55

Par déclaration reçue le 20 avril 2023 à 11 heures 55, par l'intermédiaire de la Cimade, M. [Y] [Z] a formé appel contre cette ordonnance notifiée le 19 avril à 18 heures 17.

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - elle est disproportionnée et méconnaît l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la convention européenne

Toutefois, l’article 19 de cette loi indique que ces dispositions ne peuvent pas à s’appliquer à des faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur.

En 2013, elle a été promue au grade de professeure des écoles hors classe, puis à compter du 19 juin 2019 au grade de professeure des écoles de classe exceptionnelle.

d'éducateur sportif, à compter du 12 novembre 2001, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un mois, devenu à durée indéterminée, à temps complet, moyennant un salaire mensuel brut de 1 341, 55

Article 3 : Les indemnités mentionnées à l’article 2 porteront intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022.

Article 2 : L'université de la Guyane versera la somme de 1 200 euros à la société Jungle Architecture Group au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 19 novembre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme A...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

décembre 1990, en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que, pour réaliser immédiatement cette acquisition, ils ont obtenu de trois banques un crédit d'anticipation de même montant, par acte authentique du 19

117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme