LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières banches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Y... n'avait pas, en appel, réitéré les moyens tirés de ces irrégularités, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau Code

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des règles de droit interne

Z... et A... dans le cadre de la procédure de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 552 et 615 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'un intérêt en ce sens, n'est jamais intervenue volontairement à l'instance, et que la cour d'appel, en affirmant le contraire, a violé les dispositions de l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit

114 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1343-2 du code civil ; - condamner M.

a par conséquent privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en condamnant M.

que par acte d'huissier du 17 décembre 1998 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts Y... avaient fait signer à leurs locataires des congés préétablis afin d'échapper aux conditions restrictives des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ayant estimé, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... n'établissait pas l'existence du contrat de travail invoqué, ont légalement

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485