LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION

L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

délais une déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux, les graves irrégularités non contestées de sa comptabilité la mettaient en situation de rectification d'office par application de l'article

ACTE D'INFORMATION, VERIFIER SA COMPETENCE AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 679" ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ET LE PRINCIPE CI-DESSUS

1992 pour formuler une contestation relative à la saisie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; 3° l'article 643 du nouveau Code de procédure

A aurait dû être classé à l'échelon correspondant à l'indice immédiatement supérieur, soit l'échelon 7 (IB 412) et non à l'échelon 12 (IB 472), en application de l'article 58 du décret n° 2011-1040 du

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE

de nullité de l'acte d'appel: Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58

POURVOI DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU APPLIQUER A BON DROIT, POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1970, LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE

ATTENDU QUE LE RECOURS DESDITES PARTIES CIVILES S'APPLIQUE A UN ARRET QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LEURS INTERETS CIVILS; QU'IL DOIT ETRE, DES LORS, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Mais vu l'article

MOTIFS ET DECISION L'article 916 du code de procédure civile dispose que la requête en déféré contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile et à peine d'irrecevabilité

X... et n'ont pas été compris dans les déclarations souscrites par celui-ci à ce titre, l'administration était en droit, conformément à l'article 58 du code, de rectifier les bénéfices industriels et commerciaux

31, ALINEA 1, SOIT LES ARTICLES 31, ALINEA 2, ET 32, ALINEA 1, SOIT L'ARTICLE 33, ALINEA 1, OU L'ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'AINSI, RESERVE FAITE DES PARTIES DE LA CITATION

46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable aux magistrats en vertu de l'article 58 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : "Le

énumère les mentions obligatoires des décisions juridictionnelles, elle n'apporte au soutien de ce moyen aucun élément qui permettrait d'en apprécier le bien fondé ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

; qu'elle prononce, pour les faits qu'elle retient, une mesure d'exclusion définitive qui est disproportionnée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article