sur préavis, . condamné Mme [K] aux entiers dépens, . débouté la société [2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K]

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et en ce qu'il a condamné M.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

Sur la capitalisation des intérêts : 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

468 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions