5 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 dispose que " l'exposition, la circulation, la mise en vente... des denrées alimentaires d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article 3 sont interdites

L'article L. 632-2 du même code dispose que : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Selon le III du même texte, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du

L. 231-6 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 633-7-1 dudit Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, a clairement entendu réserver la possibilité

ses constatations concernant le caractère léger et aisément destructible de ces constructions, d'où il se déduisait qu'il n'y avait lieu de procéder au moindre abattement ; 2 ) qu'en violation de l'article

applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 9.

L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

[S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 février 2026 conformément aux dispositions de l'article

a été divisée en deux parcelles : la parcelle ZA 639 et la parcelle ZA 638 ; qu'en outre, le parcelle ZA 411 a été divisée en deux nouvelles parcelles : la parcelle ZA 640 et la parcelle ZA 641 ; que par

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 31432 émis par les hôpitaux civils de Colmar le 14 avril 2022, d'un montant de 2 630 994,40 euros, est annulé.

883,10 francs ; "aux motifs que la CNA, conformément à l'article 24 de la loi fédérale suisse était subrogée totalement aux droits de son assuré ; que ses débours s'élevaient à 631 883,20 francs

L. 111-3, L. 633-9 et L. 633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que le conseil d'administration de l'AVA aurait annulé la dette de cotisations de M.

[I] à payer la somme de 143 636 euros à M.

des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut

L. 351-1-1, L. 634-2-2, D. 351-1-1, D. 634-2 et D. 633-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la détermination des périodes cotisées, sont prises en compte les périodes de cotisation à l'assurance