Under Article 67d § 1 of the Criminal Code, in the version in force prior to 31 January 1998, the first period of preventive detention could not exceed ten years.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon les moyens, de première part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que Mme Y... avait droit

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

700 du code de procédure civile.

673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit que les époux X..., cautions

ALORS QUE le chef du dispositif du jugement répressif qui statue de façon irrévocable sur l'action civile, a autorité de la chose jugée au civil dans les conditions des articles 1354 du code civil et 480

671 et 672 du Code civil, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

673 du code civil, qu'elles devaient être élaguées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété

moyen aussi circonstancié et dans un contentieux aussi lourd de conséquences les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 du nouveau Code de procédure civile postulent que les juges du

29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

Selon les dispositions de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements

676 et 677 du Code civil dont elles ne respectaient pas les impératifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait

au sens de l'article R. 1455-6 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.