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520 963 résultats pour « article 700 du code de procédure code civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a0d476bcdc6046d47457229

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

Source officielle

Page 62 sur 26049

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CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5734

Appel

13 février 2020

13 février 2020

700 du code de procédure civile et la condamner au versement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c94

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

d'adjudication fixée par la sommation, sur le fondement des dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad1cdc6046d479bafff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ;mettre les dépens à la charge de la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e39cdc6046d4754c471

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3102cdc6046d477e2008

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b220cdc6046d479c308a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle sollicite en outre la condamnation des deux assureurs à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6926cdd977bf00d0f5ecf6a2

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[M] à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0602cdc6046d475a2521

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - débouter Monsieur [K] [G] du surplus de ses demandes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fca3cdc6046d47af4c9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72f1cdc6046d47e9cdd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; De son côté, la société PNEUS DU STADE demande au tribunal, au visa des articles L. 622-24, R. 622-

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner M. [B] au paiement des dépens. Pour M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af224cdc6046d4710ef2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a130cdc6046d47ee7020

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, - prononcer l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société [1] aux entiers dépens.

Source officielle