3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il remplit les conditions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

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D'autre part, aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.

Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de M.

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En ce qui concerne l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 4.

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